Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 2025-376 du 28 juillet 2025, portant prorogation de la proclamation d'une zone frontière tampon. Prend le décret dont la teneur suit Article premier La proclamation d'une zone frontalière tampon, est prorogée d'une année supplémentai...

Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 7 août 2026, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations publiques aux archives nationales au titre...

Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de la justice Arrêtés de la ministre de la justice du 30 juillet et 5 août 2026, portant délégation de signature Cessation de fonctions d’un expert judiciaire Cessation de fonctions d’un liquidateur et mandataire de justice Cessation de fonctions d’un syndic de ...

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000, notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14...

Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme «AMEN SOCIAL» telle que complétée par le décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022, notamment son article 11, Vu la loi n° 60-30 du ...

Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de la justice Mise en cessation définitive d'activité Cessation de fonctions de notaires Cessation de fonctions d’un expert judiciaire Ministère de la Défense Nationale Nomination d’un membre au conseil d'administration de l'Hôpital militaire principal d'instruc...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée d...

Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Tableau d’emplois fonctionnels Ministère de la justice Promotion de magistrats de l’ordre judiciaire Ministère de la Défense Nationale Mouvement dans le corps des magistrats militaires Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Sci...

Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 20 août 2026, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire général de documents et d’archives au corps des gestionnaires de documents et d’archives aux arc...

La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 3 (nouveau). Arrête Article premier Il sera procédé, à compter du 1er novembre 2026, ...

Sommaire Décrets et arrêtés Présidence de la République Octroi d’une dérogation pour exercer dans le secteur public Attribution de l'Ordre national du mérite dans le secteur de l'éducation et la science Ministère de l'Intérieur Arrêté du ministre de l’intérieur du 14 août 2026, portant ouverture d’u...

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notammen...

Sommaire Décrets et arrêtés Présidence de la République Décret n° 2026-203 du 12 août 2026, portant nomination des membres de la Haute Instance du Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement Décret n° 2026-204 du 12 août 2026, portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur d...

Sommaire Lois Loi n° 2026-17 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la contr...

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 3 novembre 2025, entre la République tunisienne et la Ban...