Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 août 2026, portant révision des limites du périmètre d’intervention foncière agricole de Zriba Sud de la délégation de Zriba, au gouvernorat de Zaghouan...
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000, notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14...
Publicado em: 07/08/2026 · JURIDOC (Tunisie)
Referência: ART 07/08/2026 · País: Tunisie
Arrêté de la ministre de la justice du 20 août 2026, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Kasserine...
La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 3 (nouveau). Arrête Article premier Il sera procédé, à compter du 1er novembre 2026, ...
Publicado em: 20/08/2026 · JURIDOC (Tunisie)
Referência: ART 20/08/2026 · País: Tunisie
Décret n° 2026-197 du 30 juillet 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre sises à la délégation de Manzel Bouzaienne gouvernorat de Sidi Bouzid pour la construction d'un ouvrage technique sur le pont d’Oued Ennadhour à la route régionale n° 892 (P.k n°16) tronçon n° 7...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, Vu l’avis du Tribunal administratif. Prend le décret dont la teneur s...
Publicado em: 30/07/2026 · JURIDOC (Tunisie)
Referência: D 2026/197 · País: Tunisie