Livre premier : impôts directs (Article 1 à 338) Première partie :Impôts sur les revenus (Article 1 à 263 ) Titre premier : Articles Impôts sur les bénéfices (Article 1 à 114 ter ) Chapitre premier : Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles (Articles 1 à 84 bis)...

Section I Entreprises imposables Art 1 Il est établi un impôt annuel sur les bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales, des exploitations forestières ou agricoles et des entreprises minières, sur les bénéfices tirés des activités de recherche, d’exploitation, de production e...

Section I Activités et personnes imposables Art 85 1° Il est établi un impôt annuel sur les bénéfices non commerciaux. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales, des ...

Section I Imposition des contribuables disposant de revenus professionnels provenant de sources différentes Art 106 Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations relevant de la cédule des professions non commerciales, les résultats de ces opérations, déterminé...

(Ord n° 2023-719 du 13 sept. 2023, art.1 er) Chapitre premier Impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Ord n° 2023-719 du 13 sept. 2023, art. 1er) Section I Revenus soumis à l’impôt Art 115 1° Il est établi un impôt sur les revenus provenant des traitements publics et privés...

Titre troisième Impôts fonciers et prélèvements assimilés ( A titre transitoire, le produit de la contribution foncière destiné aux régions non encore fonctionnelles est affecté à un compte « drainage et assainissement » ouvert à la Banque nationale d’Investissement pour le financement des activités...

Chapitre premier Impôt sur le revenu des valeurs mobilières Section I Revenus imposables Art 180 L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières s’applique : 1– A tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ainsi qu’à toutes les sommes ou valeurs mises à la di...

Chapitre premier Personnes et revenu imposables Section I Personnes imposables Art 237 1° Il est établi un impôt général sur le revenu qui frappe le revenu net global annuel tel que défini à l’article 241 ci-après, des personnes imposables définies ci-dessous. 2° Sous réserve des dispositions des co...

Chapitre premier Contribution des patentes (Loi n°2001-338 du 14 juin 2001, an. fiscale, Art 24-1°.) Section I Dispositions générales Art 264 Toute personne physique ou morale, ivoirienne ou étrangère qui exerce en Côte d’Ivoire un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exempti...

Chapitre premier Recouvrement des impôts et prorogation de délai Section I Recouvrement Art 312 Le rôle de l’impôt général sur le revenu est établi nominativement et le recouvrement en est poursuivi conformément aux dispositions du Livre de Procédures fiscales. Art 313 Les héritiers d’un contribuabl...

Chapitre premier Régime général Section I Opérations imposables Art 339 Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, à l’exclusion des activités salariées et agricoles. Art...

Titre deuxième Taxe sur les opérations bancaires (Ord. n° 2007-675 du 28 décembre 2007, an. fiscale, art. 3.) Chapitre premier Opérations imposables Art 395 Sont soumises à la taxe sur les opérations bancaires, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière gé...

Titre premier Droits d’accises Chapitre premier Taxe spécifique unique sur les produits pétroliers (Ord. n° 2009-70 du 26 mars 2009) Section I Biens et opérations imposables Art 403 Il est perçu une taxe spécifique unique sur toutes les importations et cessions de produits pétroliers effectuées à ti...

Art 421 II est institué une taxe spéciale dite taxe sur la publicité, quels qu’en soient le support et le mode de financement. La taxe est due par les régisseurs des messages publicitaires ou à défaut, par les personnes qui en assurent la diffusion. Elle est assise sur le message publicitaire au tar...

Chapitre premier Opérations imposables Art 422 1° Toute convention d’assurance ou de rente viagère, conclue avec une société ou compagnie d’assurances ou avec tout autre assureur ivoirien ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annu...

Chapitre premier Obligations déclaratives et comptables Section I Obligations déclaratives Art 436 Toute personne assujettie à l’une des taxes prévues au présent Livre doit en faire la déclaration auprès de la Direction générale des Impôts avant le commencement de ses opérations. (Loi n° 2005-161 du...

Section I Application des droits Généralités Art 444 Les droits d’enregistrement sont fixes, proportionnels ou progressifs, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. La perception des droits est réglée d’après la forme extérieure des actes et la substance de leurs dispositions,...

Section I Actes publics et extrajudiciaires Art 521 1° Les notaires ne pourront faire enregistrer leurs actes que dans les services de l’Enregistrement de la commune où ils résident. 2° Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits, procès-verbaux ou rapports, feront enregistrer l...

Chapitre premier Paiement au comptant Section I Obligation au paiement Art 529 Les droits des actes et ceux des mutations par décès seront payés, avant l’enregistrement, aux taux et quotités réglés par le présent Livre. Nul ne pourra en atténuer ni différer le paiement, sous le prétexte de contestat...

Chapitre premier Nature des actes Section I Actes des autorités judiciaires Art 546 Doivent être enregistrés dans le délai de six mois, à compter de leur date, les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges, les sentences arbitrales en cas d’ordonnance d’exequatur, les sentences arbitrales...