RAPPORT DE PRÉSENTATION Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 », référentiel des politiques publiques, le Gouvernement a entrepris une réforme avancée du dispositif normatif et incitatif des investissements privés . A ce titre, la loi n° 2025-16 du 2...

Article premier La Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC) Sénégal est autorisée à garantir les candidats aux marchés publics au titre de l'année 2024. Art 2 L'agrément peut être retiré sans préavis par arrêté du Ministre chargé des Finances. Art 3 Le Directeur général d...

Article premier La Société Civile Particulière KANTONG INVESTISSEMENT, représentée par Monsieur Ismaïla NGOM, est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du lot n° DKH-05 objet du titre foncier n° 4.567/MB, d'une superficie de 10 hectares 28 are...

RAPPORT DE PRESENTATION Le Fonds d'Entretien Routier Autonome (« FERA ») a été créé afin de garantir une meilleure efficacité des opérations d'entretien des routes et une participation optimisée de l'ensemble des acteurs à leur réalisation, vu leur impact sur l'économie du Pays. Dans le cadre de cet...

RAPPORT DE PRESENTATION La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est un établissement public à statut spécial créé par la loi n° 2006-03 du 04 janvier 2006. Elle a une mission de tiers dépositaire légal et conventionnel consistant à collecter, conserver, fructifier et restituer les fonds, titres ...

RAPPORT DE PRESENTATION L’approfondissement de la démocratie locale par l’articulation des principes de libre administration des Collectivités territoriales et de participation citoyenne est l’une des innovations majeures de la réforme dénommée « Acte 3 de la décentralisation ». C’est dans cette per...

Modifié par : - Décret n° 2022-1003 du 22 avril 2022 RAPPORT DE PRESENTATION Dans le cadre du recasement des personnes impactées par le projet du Train Express Régional (TER) ordonné par Son Excellence Monsieur le Président de la République, la Délégation générale aux Pôles Urbains de Diamniadio et ...

EXPOSE DES MOTIFS L'Etat du Sénégal, face à l'importance des investissements à réaliser pour la satisfaction des besoins d'intérêt général combinée à la nécessité d'optimiser l'utilisation des ressources publiques, a souhaité renforcer le recours aux sources de financement privé. Dans cette perspect...

EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal s'est doté d'une stratégie de développement à et long terme. le Plan Sénégal Emergent (PSE), qui vise des moyen objectifs de croissance économique durable et inclusive et place l'initiative privée au cœur du processus de sa mise en œuvre, en vue d'une émergence économiqu...

Modifiée par : - Loi d’orientation n° 2021-28 du 15 juin 2021 relative à l’Economie sociale et solidaire EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement du Sénégal accorde une attention particulière à la valorisation des innovations et à l'effet d'entrainement considérable qu'elle pourrait avoir sur toute l'écono...

RAPPORT DE PRESENTATION Le Plan Sénégal Emergent (PSE), référentiel de politiques publiques, fait du secteur privé le moteur de la croissance économique et le principal créateur de richesses et d'emplois, laisse à l'Etat la fonction d'impulsion et de régulation de l'économie. Le PSE, dans sa phase I...

Modifié par : - Décret n° 2020-342 du 27 janvier 2020 RAPPORT DE PRÉSENTATION La mise en place d'un organe consultatif indépendant dénommé « Conseil national du Numérique » réforme phare du Plan Sénégal Emergent (PSE)-IT Board, réaffirmée dans la Stratégie SN2025 permet de renforcer le cadre de conc...

RAPPORT DE PRESENTATION Le Ministère de la Promotion des Investissements et des Partenariats a été créé en septembre 2013. Avec l’entrée en vigueur du décret n° 2014-849 du 06 juillet 2014 portant composition d’un nouveau Gouvernement, il devient le Ministère de la Promotion des Investissements, des...

Article premier Il est créé un Comité de Pilotage du Projet dénommé « Promotion d’une finance novatrice et d’adaptation communautaire dans les communes autour des Réserves naturelles communautaires du Sénégal ». Art 2 Le Comité de Pilotage a pour missions de : - veiller au bon déroulement du Projet ...

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le pilotage optimal du Plan Sénégal Emergent (PSE) implique, au plus haut niveau de l'Etat, un renforcement systématique de l'investissement productif à travers la mobilisation soutenue des investissements privés et la capitalisation dynamique des investissements publics. Dès...

Article premier Le Programme national de Développement local est rattaché au Ministère de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l’Aménagement du territoire conformément au décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 susvisé. Art 2 Le Programme national de Développement local a pour object...

Article premier Il est créé, au sein du Ministère de la Pêche et de l'Économie maritime (MPEM), un Comité Conjoint de Suivi et Évaluation (CCSE) de la mise en œuvre de la Lettre de Politique sectorielle de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (LPSDPA). Art 2 Le Comité conjoint de Suivi et É...

EXPOSE DES MOTIFS La création et la mise en place effective des zones économiques spéciales (ZES) constituent une priorité dans le cadre de la mise en œuvre des orientations stratégiques du Plan Sénégal Emergent (PSE). Le Gouvernement s'est en effet engagé dans la réalisation d'un hub logistique et ...

EXPOSE DES MOTIFS L'Etat du Sénégal a adopté la loi sur les zones économiques spéciales qui abroge la loi n° 2007 -16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la zone économique spéciale intégrée. Cette loi définit un nouveau cadre de gouvernanc...

EXPOSÉ DES MOTIFS Reconnaissant que la promotion et la protection des investissements sont de nature propres à stimuler une activité économique mutuellement avantageuse, à favoriser le développement de la coopération économique entre les deux pays et à promouvoir le développement durable, la Républi...