Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, éd...

Partie I Dispositions générales Article 1 Objet du Cahier des Charges Le présent cahier des charges fixe les conditions de location des terrains et des locaux relevant du pôle technologique pour la valorisation des richesses sahariennes et pour le perfectionnement de l'exploitation des capacités qui...

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications L'Instance Nationale des Télécommunications (INT), Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 ...

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment ses articles 26 bis et 63, Vu le décret n° 2001-831 ...

L'Instance Nationale des Télécommunications Vu le code des télécommunications promulgué par la loi N° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 26; Vu l...

Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Et après information de la commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 7, 13, 14, 17, 21...

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de l'économie et de la planification, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant l...

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Washington le 16 octobre 2025, entre la République tunisienne et le Fo...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6, Vu le mémorandum d’entente pour la coopération dans les domaines du lancement et du développement des projets moyens, ...

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique, Vu le décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certification...