Article premier Société Générale Sénégal (SGSN) est autorisée à garantir les candidats aux marchés publics au titre de l'année 2026. Art 2 L'agrément peut être retiré sans préavis par arrêté du Ministre chargé des Finances. Art 3 Le Directeur général du Secteur financier, le Directeur général de la ...

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, LE MINISTRE DE L'ENERGIE, DU PÉTROLE ET DES MINES, VU la Constitution; VU la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union éco...

Article premier Création et organisation du registre Il est créé au sein du Ministère en charge des Finances le Registre national d'Immatriculation des Sociétés Coopératives financières, en abrégé le « RNISCOOP-F». Article 2 Objet du registre Le RNISCOOP-F a pour objet, conformément aux dispositions...

RAPPORT DE PRÉSENTATION Suivant décret n° 2017-2202 du 04 décembre 2017, l'Etat du Sénégal a transformé l'Aéroport international Léopold Sédar Senghor en aéroport militaire. Ce même texte fixe également le point de référence de l'aérodrome. l'aéronef de référence ainsi que les caractéristiques techn...

Article premier L'article premier de l'arrêté n° 004915 du 15 mai 2024 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Dakar, est modifié comme suit : N° Cessionnaire Désignation Prix au m² Valeur du terrain NICAD Titr...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple - Un But- Une Foi MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES N° 000333 MFB/DGID W Dakar, le 23 MARS 2026 Le Directeur général CIRCULAIRE PORTANT DISPOSITIF DE GESTION DES DÉCLARATIONS D'IMPÔTS DIRECTS La finalisation des travaux ...

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du samedi 13 décembre 2025; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE DONNEES GENERALES DU BUDGET DE L'ETAT TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET CHARGES DE L'ETAТ A - Dispositions relatives aux ...

RAPPORT DE PRÉSENTATION Dans son ambition d'asseoir un meilleur contrôle des produits afin de lutter plus efficacement contre la fraude commerciale, assurer une protection plus accrue des consommateurs et optimiser les recettes fiscales et douanières, l'Etat du Sénégal s'est résolument orienté vers ...

EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 », le Gouvernement a adopté le Plan de Redressement Economique et Social (PRES) qui s'inscrit dans la « vision de refondation économique, adossée à la souveraineté nationale, à la justice social...

Section première Champ d'application Sous-section 1 Opérations imposables Article 395 (Ajouté par l'art.5 de la loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025 ) Il est institué au profit du budget de l'Etat une taxe sur les opérations de transfert d'argent (TTA). La taxe s'applique sur les opérations de transf...

Modifié par : - Loi n° 2025-17 du 27 septembre 2025 - Loi n° 2022-22 du 19 décembre 2022 Sommaire Expose des motifs Livre premier : Impôts directs et taxes assimilées (ART 1 à 350) TITRE I : impôts sur le revenu (ART 1 à 262) Chapitre premier : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personne...

La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à a...

Article premier La présente loi porte Code général des impôts et régit, sous réserve des dispositions particulières, les impôts directs, les impôts indirects, les droits d’enregistrement, de timbre et de publicité foncière, ainsi que les taxes qui leur sont assimilées et les règles afférentes aux pr...

Section I Dispositions générales Article 47 Il est établi, au profit du budget de l'État, un impôt annuel unique sur les revenus de source sénégalaise et/ou étrangère des personnes physiques, désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Sous-section 1 Personnes imposables Article 48 I. Sous réserve de...

Section I Retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés I. Base imposable Article 181 L'impôt sur le revenu exigible sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que la taxe représentative de l'impôt du minimum fiscal, sont retenus à la so...

Section I Régime des acomptes provisionnels Article 213 Par dérogation aux dispositions de l’article 644, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu donnent lieu chaque année, au versement d'acomptes à imputer sur les impôts dus, sur les revenus de l'année précédente. Toutefois, les salariés ...

Article 263 Personnes imposables 1. Il est établi une contribution forfaitaire annuelle, à la charge des personnes physiques et morales, ainsi que des organismes qui paient des traitements. L'Etat et les collectivités territoriales sont exonérés de cette contribution, ainsi que les organismes public...

Personnes imposables Article 270 (Loi n° 2022-19 du 27 mai 2022) L’impôt du minimum fiscal est perçu au profit des collectivités territoriales. Il est dû par toute personne résidant au Sénégal, âgée d’au moins dix-huit ans, relevant de l’une des catégories ci-dessus : Catégorie exceptionnelle - Cont...

Personnes imposables – Exonérations Article 275 La taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal est perçue par voie de retenue à la source, au profit des collectivités territoriales. Elle est due par toute personne résidant au Sénégal, et bénéficiaire de traitements publics ou privés, indemnités...

Section I Contribution foncière des propriétés bâties Propriétés imposables Article 283 La contribution foncière des propriétés bâties est perçue au profit des collectivités territoriales. Elle est due, sur les propriétés bâties telles que maisons, fabriques, manufactures, usines et en général, tous...