La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, notamment son article 54, Vu la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2024, Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, porta...

La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu les conventions en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus conclues entre la Tunisie et les autres pays, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les s...

États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 10% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 20% États et ...

La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, portant modification des articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi des finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'Institut national des finances, Vu ...

La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2025- 17 du 12 décembre 2025 portant loi des finances pour l’année 2026, Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembr...